Au seuil de cette nouvelle année, je voudrais livrer mon sentiment sur deux questions qui concernent de nombreux bailleurs.
Tout d’abord, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), qui vient d’entrer en application, à titre facultatif.

Il faut rappeler que sa variation annuelle (3,85 % pour le deuxième trimestre) est largement inférieure à celle de l’indice du coût de la construction (8,85 %).
Certains plaident donc pour la généralisation de l’ILC.
Deux observations sur cette question :
- les commerçants accepteraient-ils en contrepartie un blocage de leur prix ? En effet, pourquoi, dans un contexte de liberté des prix, les bailleurs devraient-ils accepter une diminution du prix des loyers commerciaux, alors que les prix de vente de leurs locataires commerçants restent libres ?
- Pourquoi les réformes sont-elles toujours faites à sens unique ? Chacun sait en effet que le statut des baux commerciaux se caractérise par une grande rigidité (et complexité), notamment pour la fixation du prix du loyer lors du renouvellement du bail ; il n’est pas possible aujourd’hui de réévaluer les prix des loyers commerciaux
au seul motif qu’ils sont sous-évalués (et ils le sont très souvent). L’indexation par l’indice du coût de la construction permet de régler en partie le problème (sans avoir à faire la preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité) ; elle doit donc être maintenue.
Ma deuxième préoccupation concerne les opérations de « testing » que le Gouvernement entend relancer, avec l’aide d’associations spécialisées (et subventionnées par les pouvoirs publics).
L’UNPI a montré sa bonne volonté et son souci de lutter contre la discrimination en signant une Charte en ce sens avec d’autres organisations, et le Gouvernement.
Mais nous sommes contre les opérations de « testing » qui consistent à piéger volontairement les bailleurs ou les agences immobilières.
Ces opérations ont des relents sinistres de délation, et renversent de façon scandaleuse la charge de la preuve : c’est celui qui est accusé qui doit se justifier, contrairement à tous les principes de droit applicables dans les démocraties.
Nous appelons donc le Gouvernement à plus de sang froid : les difficultés d’accès au logement ne pourront être réglées de cette manière.
Pourquoi le Gouvernement ne fait-il pas confiance aux forces de gendarmerie, de police, et aux magistrats ?